ART. 10	N°4624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4624
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Elles préparent lesagriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitationsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritpleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dontl’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer lesconditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».
Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétudeet de crispations.
Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôlesen agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, lesrapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistancedes futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans lesexploitations.
En coordination avec un autre amendement prévoyant lasystématisation du recours possible à la présence d’un tiers lorsdu déroulement d’un contrôle administratif, le présent amendementprévoit que les structures du guichet France Services Agriculturepréparent les futurs exploitants agricoles à ces contrôles, enamont et en anticipation, donc, de ces contrôles.