ART. 10	N°4625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4625
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 18 par les mots: 
« Il comprend également des règlesdéfinies par décret précisant les modalités des procédures derèglement des différends, en favorisant les modes alternatifsamiables et en réservant, en dernier lieu, le recours possibles àla procédure judiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieuxs’élevant entre tout porteur de projet d’installation et lesstructures agrées de conseil et d’accompagnement mentionnées auquatorzième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un point d’accueilunique auprès des chambres départementales d’agriculture et la miseen place du réseau France Services agriculture vont dans le bonsens pour faciliter la lisibilité et l’accessibilité de l’accès àla reprise d’une exploitation agricole.
Dans la quasi-totalité des départements de France, lefonctionnement des Chambres d’agriculture ne soulève aucunedifficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité desituations où la représentation majoritaire au sein de la Chambredépartementale pourrait être susceptible de se montrer réticenteface à certains types de projets.
Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaîtrenécessaire de mettre en place des procédures de règlement desdifférends afin de trancher des difficultés potentielles en matièrede diversité des projets d’installation, en faisant d’abord appel àdes mécanismes amiables de médiation, de conciliation ou des bonsoffices, avant de recourir le cas échéant aux mécanismes pluscontraignants que sont le litige devant les juridictions étatiquesou devant un tribunal arbitral