ART. 13 BIS	N°4627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4627
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« « À sa convenance,l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durantle déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif ausein des exploitations. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport relatif auxcontrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaireséconomiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, lesrapporteurs rappellent que “de nombreuses législations etréglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement etl’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiquesrésultent tant du droit de l’Union européenne que de la législationou de la réglementation nationale”.
Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiquesrésultent en une multitude de contrôles potentiels pour lesexploitants agricoles.
Ainsi, les rapporteurs indiquent que “la technicité croissante desprocédures rend sans doute nécessaire un meilleur accompagnementdes agriculteurs” et “recommandent de systématiser l’assistance parun tiers dans le déroulement des procédures de contrôle dans lesexploitations agricoles.”
Il semble nécessaire de donner la possibilité (donc le choix) àl’exploitant agricole contrôlé d’être assisté par un tiers de sonchoix lors des opérations de contrôle, pour l’ensemble descontrôles d’ordre administratif dans les exploitationsagricoles.
A titre non-exhaustif, ce tiers autorisé, disposant d’une certaineexpertise en la matière, pourrait être : un membre de la Chambred’agriculture départementale ; un membre de l’organisme qui a aidél’agriculteur à réaliser sa déclaration donnant lieu au contrôlesubséquent ; un conseiller indépendant ; un bureau d’études ; unmembre de l’organisation de producteurs (le cas échéant) ; unmembre de l’organisation professionnelle ; un conseiljuridique.