APRÈS ART. 19	N°4628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4628
présenté par
M. Balanant, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans aumoins dix conventions collectives » sont remplacés par :« dans le plus grand nombre de branches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2152-2 du Code dutravail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs,pour être représentative au niveau national et multi professionnel,doit être représentative ou avoir des organisations adhérentesreprésentatives dans au moins dix conventions collectives relevantde l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économiesociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois,ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour cesorganisations professionnelles, notamment à cause desrestructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre debranches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédérationnationale des syndicats d’exploitants agricoles) par exemple, lenombre de conventions collectives appartenant à ces secteurs nepermettra pas de sauvegarder leur représentativité.
Pour pallier cette difficulté, l’article 19 du projet de loi crééun régime dérogatoire de représentativité nationalemulti-professionnelle dans le code rural et de la pêche maritime ensupprimant le secteur agricole du champ de l’article L2152-2 duCode du travail. Il reprend ainsi son périmètre issu de l’articleL2152-2 du Code du travail ainsi que d’autres conditions àl’adhésion d’au moins quinze organisations adhérentes et d’uneimplantation sur au moins un tiers du territoire national maissupprime le critère des dix conventions collectives. Partant,l’organisation multi-professionnelle ne devra plus être reconnuereprésentative au niveau national et interprofessionnel mais devraêtre représentative dans au moins une branche agricole.
Le secteur du spectacle vivant et enregistré ainsi que celui del’économise sociale et
solidaires sont aussi confrontés à cette même problématique. Laseule modification des
critères pour le monde agricole risque alors de créer une ruptured’égalité. C’est la raison
pour laquelle cet amendement propose de modifier aussi l’articleL2152-2 du Code du
travail en substituant à cette exigence de représentativité dansdix conventions collectives
un critère plus équilibré et plus adapté à la situation de ces deuxsecteurs et en adéquation
avec la réalité des regroupements de conventions collectives dansces secteurs en
établissant une représentativité non plus mesurée à partir d’unseuil fixe mais d’un
nombre de branches pouvant être revendiqué. Cette modificationpermet ainsi
de conserver et d’assurer la représentativité multi-professionnelleet s’adaptant à la réalité
de ces secteurs aujourd’hui. Cela apparait d’autant plusindispensable que ce projet de loi
est le seul véhicule législatif avant l’ouverture du dépôt descandidatures fixé au 12 juin
prochain pour les trois secteurs.
Amendement travaillé avec la Fédération des entreprises duspectacle vivant, de la
musique, de l’audiovisuel et du cinéma.