APRÈS ART. 13	N°4630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4630
présenté par
Mme Thillaye, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre II du code del’environnement est complété par un chapitre II ainsirédigé :
« Chapitre II : Dispositionspénales
« Art. L.241‑3. – Est puni de la peine d’amende prévue pourles contraventions de 3e classe l’abandon de parcelles de cultured’espèces végétales pérennes, du fait de la non application desprescriptions de lutte obligatoire contre les organismes nuisiblestelles que définies aux articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3à 11 du Code rural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive de plus en plusfréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneronpart à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que desparcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pourautant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement àla mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans,au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour lesparcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour évitertoute éventuelle contamination, augmentent les traitementsphytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. Laflavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies dela vigne qui, faute d’être diagnostiquée dans des parcelles àl’abandon, peut se propager rapidement aux parcelles attenante – defait, cette maladie de la vigne, comme d’autres, font l’objet d’unelutte obligatoire.
Aujourd’hui, nous répondons à ces situations par de trèslongues, complexes et coûteuses procédures d’arrachageadministratif. L’objectif du présent amendement est donc desimplifier ces dossiers, en incitant, sous peine de contravention,les propriétaires à un entretien minimum de leurs parcelles.