ART. 14	N°4631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4631
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
I. – Supprimerl’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudicedu I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixéedans chaque département par l’autorité administrative compétente entenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeuxlocaux au regard des périodes de nidification et des spécificitéset conditions climatiques et pédologiques dudépartement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné la diversité desconditions climatiques et pédologiques sur le territoire français,entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne,appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction detravaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de laréalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sabonne application sur l’objet de la mesure : la protectiond’habitats pendant la période de nidification.
La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalitédes aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE9), demandant la définition de l’interdiction d’une période detaille des haies. Rien n’interdit une application différentiée,adaptée au territoire, de cette disposition, une telledifférentiation étant d’ores et déjà mobilisée sur d’autresdispositions de la conditionnalité.