ART. 14	N°4632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4632
présenté par
M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Les conditions danslesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en casd’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et desbiens ou l’intégrité des réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objectif decréer un régime dérogatoire à la procédure dedéclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travauxsont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité despersonnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux.
Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure quis’applique déjà de manière générale.
L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où uneaction serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque dechute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ouélectrique, etc.)
Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales,sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à undécret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliserles travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserved’une régularisation postérieure dans un délai donné.