ART. 14	N°4633 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4633 (Rect)
présenté par
M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 44 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Le fait de détruireune haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’oppositionà la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du codede l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition,ou en violation d’une mesure de retrait de cette absenced’opposition, est puni de l’amende prévue pour les contraventionsde troisième classe.
« Le fait de détruire unehaie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation uniqueprévue à l’article L. 412‑23 du même code, sans avoir obtenucette autorisation unique, ou en violation d’une mesure de retraitde cette autorisation unique, est puni de l’amende prévue pour lescontraventions de cinquième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi reproduit, pour laméconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, ledispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal.Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions àla législation sur les installations classées pour la protection del’environnement, prévoit des peines correctionnellesd’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros.Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisammentproportionné.
L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sansautorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peinescontraventionnelles proportionnées. L’article 131-13 du code pénalfixe le montant de l’amende à 450 euros au plus pour lescontraventions de la 3e classe et à 1 500 euros au plus pourles contraventions de 5e classe, montant qui peut être porté à3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement leprévoit.
 Il y aura lieu de prévoir en outre, en application del’article 529 du code de procédure pénale et par décret en Conseild’Etat, que l’action publique est éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire.