ART. 10	N°4635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4635
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoitet propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérirles connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre deson projet professionnel. »
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet decession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer unparcours de formation pour lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel. La conception de ce parcours de formation estassurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Chambre d’agriculture du Cher. Il propose, d’une part lasystématisation de l’analyse des besoins en formation pour lesporteurs de projet d’installation, et d’autre part à supprimer lamention de l’établissement public local d’enseignement et deformation professionnelle.
La proposition d’un parcours deformation aux porteurs de projet est actuellement facultative alorsqu’elle devrait être préalablement obligatoire pour correspondreaux besoins du porteur de projet. Pour un projet de cession, celan’est pas imposé pour ne pas alourdir la procédure.
Le rôle attribué aux établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelle estsimilaire à celui des conseillers en formation. Dans un soucis desimplification, l’amendement prévoit donc de supprimer la mentiondes établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle.