ART. 9	N°4636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4636
présenté par
Mme Menache
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n° 408136 du 21mars 2024, le Conseil d’Etat, à propos de la création d’un outil dediagnostic de l’exploitation agricole à l’article 9 de la présenteloi, stigmatise l’imposition “ au secteur agricole d’un encadrementadministratif lourd “ et la “ contrainte disproportionnéede l’exercice de l’activité d’exploitant “.
Le Conseil d’Etat ajoute que cet outil de diagnostic del’exploitation agricole est contraire à la liberté d’entreprendreet à la liberté contractuelle, lesquelles sont protégées parl’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen.
C’est la raison principale pour laquelle il convient desupprimer cet article.