APRÈS ART. PREMIER	N°4637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4637
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début du I del’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté alimentaireest un intérêt fondamental de la Nation au sens del’article 410‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à intégrer lasouveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de laNation, au même titre que « son indépendance, de l’intégrité de sonterritoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de sesinstitutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de lasauvegarde de sa population en France et à l’étranger, del’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et deséléments essentiels de son potentiel scientifique et économique etde son patrimoine culturel »