APRÈS ART. PREMIER	N°4639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4639
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du V de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot :« déposée, » sont insérés les mots : « , ainsique l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4du code rural et de la pêche maritime ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une étude préalable d’impact économique et social afin dematérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à lavalorisation et au développement de l’agriculture conformément auprincipe du développement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. Conformément à ce que dit le ConseilConstitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dansle respect du principe de conciliation posé par ces dispositions,les modalités de sa mise en œuvre.