ART. 8	N°4645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4645
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« en contrôlant les phénomènesd’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchésfonciers afin de permettre le renouvellement des générations enagriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserverles terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidatsà l’installation et faciliter la transmission de l’exploitationagricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instrumentsjuridiques et financiers doit permettre à la politique foncière des’adapter aux enjeux contemporains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au delà d’une rigoureuseapplication du dispositif législatif et réglementaire existant, ilest fondamental d’engager une réforme foncière qui sera la colonnevertébrale du renouvellement des générations en agriculture etviendra compléter cette présente loi. L’ensemble des axes de laréforme foncière devront avoir pour finalité de favoriser latransmission et de sécuriser les installations de jeunesagriculteurs. Ce n’est donc pas un outil uniquement dédié aurenouvellement des générations qui sera nécessaire, mais unensemble d’outils qui dans leur construction permettront de releverle défi démographique.