ART. 8	N°4648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4648
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Bénard, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Le Gayic, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Monnet, M. Lecoq, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Rimane
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.