ART. 8	N°4650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4650
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Afin d’accompagner et d’assurer une installationpérenne de nouveaux exploitants agricoles, l’État se donne commeobjectif de parvenir, avant 2026, à un accord avec les banquesvisant à accorder un moratoire systématique de 24 mois sur lesprêts destinés aux investissements matériels des nouveauxexploitants agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir,dans les orientations programmatiques en matière d’installation desagriculteurs et de transmissions des exploitations de ce projet deloi, la conclusion d’un accord entre l’État et les banques visant àaccorder un moratoire systématique de 24 mois sur les prêtsbancaires accordés aux nouveaux exploitants agricoles destinés auxinvestissements matériels. Ce moratoire pourrait ainsi encouragerl’investissement et l’achat de matériel agricole par les nouveauxagriculteurs, favorisant ainsi leur installation sur le longterme.