ART. 14	N°4653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4653
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après ladeuxième occurrence du mot :
« arbres »
insérer les mots :
« , des alignements d’arbresintra-parcellaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla Chambre d’agriculture du Cher. Il exclut les alignementsd’arbres intraparcellaires du régime de protection appliqué pourles haies.
L’agroforesterie présente des intérêts pour la biodiversité maiségalement pour l’agronomie.
Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires aumême titre que les haies est désincitatif pour l’agriculteur car iln’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité.