ART. 14	N°4654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4654
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 38 et39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.
Le mécanisme de déplacement deshaies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseild’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que lasanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 ducode de l’environnement est disproportionnée.