ART. PREMIER	N°4656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4656
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1 de cette loi.
Cet article est une listed’intentions qui ne répond pas aux demandes de mesures concrètesdes agriculteurs sur le revenu, le foncier, l’installation. Malgrénos propositions en commission, toutes les propositions d’objectifschiffrés et d’outils de suivi des politiques publiques ont étérefusées. 
Par ailleurs, persiste dans cetarticle la mention de l’intérêt général majeur qui, comme nousl’avons rappelé en commission, apporte une disposition juridiquefloue et démagogique. Cet ajout d’une nouvelle notion dont lescontours ne sont pas définis porterait atteinte à l’impératif delisibilité et de clarté du droit, notamment dans une loi veillant àla simplification. Par ailleurs, si celle-ci devait s’entendrecomme une mise « au même niveau » de l’agriculture et de laprotection de l’environnement, cela irait à l’encontre del’objectif de valeur constitutionnelle de protection del’environnement, du principe de non-régression en matièreenvironnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquisesen la matière depuis que la protection de l’environnement a étédéclarée d’intérêt général en 1976.
Pour ces raisons nous proposons lasuppression de cet article.