ART. 8	N°4659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4659
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« en contrôlant les phénomènesd’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchésfonciers afin de permettre le renouvellement des générations enagriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserverles terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidatsà l’installation et faciliter la transmission de l’exploitationagricole. À cette fin, une réforme de l’ensemble des instrumentsjuridiques et financiers doit permettre à la politique foncière des’adapter aux enjeux contemporains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par lesyndicat agricole Jeunes Agriculteurs.
Le renouvellement des générationsest vital pour assurer la sécurité et la qualité de notrealimentation, produire de la valeur ajoutée économique etenvironnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble duterritoire. Cette priorité nationale repose sur un outilmajeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la libertéd’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier dans ladurée. Une politique des structures responsable doit privilégier lefacteur humain par rapport au jeu des capitaux, favoriser ladiversité au détriment des monopoles.
Les outils de lutte contre la concentration des terres ont démontréleur efficacité par le passé mais doivent s’adapter auxévolutions actuelles. Ce qui suppose de prendre des mesuresefficaces .
Ainsi, au-delà d’une rigoureuse application du dispositiflégislatif et réglementaire existant, il est fondamental d’engagerune réforme foncière qui sera la colonne vertébrale durenouvellement des générations en agriculture et viendra complétercette présente loi. L’ensemble des axes de la réforme foncièredevront avoir pour finalité de favoriser la transmission et desécuriser les installations de jeunes agriculteurs. 
Tel est l’objet de cet amendement.