ART. 10	N°4661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4661
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire unique départementalqu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de« France services agriculture » enregistrera toutes lespersonnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement ausein du réseau « France services agriculture » et,éventuellement, suivi les formations prescrites.
L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, seradonc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, sinécessaire.
Il est donc proposé de supprimer la mention suivante :« Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil etd’accompagnement créé par le présent article reçoivent uneattestation qu’elles doivent être en mesure de présenter surdemande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, quicréent une obligation particulière, à la charge desagriculteurs.