ART. 15	N°4676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4676
présenté par
M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland et M. Vuibert
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 77‑15‑5. – Lorsque ledroit de former un recours dirigé contre une des décisionsmentionnées au III de l’article L. 77‑15‑1 concernant unprojet qui nécessite une installation telle que définie par le2° du II de l’article L. 77‑15‑1 est mis en œuvre dansdes conditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de ladécision individuelle, celui-ci peut demander, par un mémoiredistinct, au juge administratif saisi du recours de condamnerl’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. Lademande peut être présentée pour la première fois enappel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les recours abusifs desnéoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes àl’existence des exploitations agricoles seront largement réduitsou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueurprochaine de la loi visant à adapter le droit de laresponsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, etparticulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à uncertain nombre de recours systématiquement formés par desgroupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissementou d’installation d’une exploitation agricole.
Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunesagriculteurs à l’installation et à réduire les cheptelsfrançais. Ainsi, un jeune éleveur peut être bloqué durant delongs mois ou années de procédure, ce qui peut notammententraîner des conditions dégradées pour l’élevage des animaux,un manque à gagner sur l’activité reportée... qui aboutissentrégulièrement à l’abandon total des projets après un recoursvoire au découragement du montage du projet en amont.
Ces recours sont reconnus par les agriculteurs de nosdépartements et leurs représentants comme étant assez largementabusifs de la part des riverains, de mauvaise foi, et ne permettantpas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs.
Ainsi, cet amendement propose d’introduire la possibilité pourles agriculteurs attaqués de demander au juge par un mémoiredistinct de leur allouer des dommages et intérêts, sur le modèledu recours abusif introduit en droit de l’urbanisme. Ici, sontinclus tous les recours abusifs formés contre les autorisationsd’urbanisme, autorisations environnementales et toutes autresdécisions administratives explicites ou implicites nécessaires àl’installation ou à l’agrandissement d’une exploitationagricole.