ART. 16	N°4678 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4678 (Rect)
présenté par
M. Armand, Mme Riotton, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéassuivants :
« II. – La section 2 du chapitre II du titre IIdu livre II du code pénal est ainsi modifiée : 
« 1° L’article 222‑19‑2 est complété par unII ainsi rédigé :
« « II. – L’absence de négligence,maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligationde prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement estprésumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action deprotection du troupeau et qu’il a été identifié en application del’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« « La présomption prévue au premier alinéa duprésent II n’est applicable :
« « 1° Qu’au propriétaire ou au détenteur d’unanimal ayant fait l’objet de mesures prescrites par le maire ou, àdéfaut, le représentant de l’État dans le département enapplication de l’article L. 211‑11 du code rural et de lapêche maritime, qui s’est conformé à celles-ci ;
« « 2° Qu’au propriétaire ou au détenteur ayantsoumis l’animal à l’évaluation comportementale ordonnée dans lesconditions de l’article L. 211‑14‑1 du même code ou ayant,s’il y a lieu, déclaré un cas de morsure et soumis l’animal àl’évaluation comportementale prévue à l’articleL. 211‑14‑2 dudit code ;
« « 3° Qu’au propriétaire ou au détenteur del’animal qui s’est conformé aux mesures prises par le maire sur lefondement de l’article L. 2212‑2 du code général descollectivités territoriales ou par le représentant de l’État dansle département sur le fondement de l’article L. 2215‑1 du mêmecode. »
« 2° L’article 222‑20‑2 est complété par un IIainsi rédigé :
« « II. – L’absence de négligence,maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligationde prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement estprésumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action deprotection du troupeau et qu’il a été identifié en application del’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« « La présomption prévue au premier alinéa duprésent II n’est applicable : 
« « 1° Qu’au propriétaire ou au détenteur d’unanimal ayant fait l’objet de mesures prescrites par le maire ou, àdéfaut, le représentant de l’État dans le département enapplication de l’article L. 211‑11 du code rural et de lapêche maritime, qui s’est conformé à celles-ci ;
« « 2° Qu’au propriétaire ou au détenteur ayantsoumis l’animal à l’évaluation comportementale ordonnée dans lesconditions de l’article L. 211‑14‑1 du même code ou ayant,s’il y a lieu, déclaré un cas de morsure et soumis l’animal àl’évaluation comportementale prévue à l’articleL. 211‑14‑2 dudit code ;
« « 3° Qu’au propriétaire ou au détenteur del’animal qui s’est conformé aux mesures prises par le maire sur lefondement des articles L. 2212‑2 du code général descollectivités territoriales ou par le représentant de l’État dansle département sur le fondement de l’article L. 2215‑1 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prédation touchant les troupeauxd’ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risquecroissant sur le territoire national, et affecte fortement leséleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement etmatériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage.L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes lesmesures de protection mises en place par les éleveurs, à la demandeet avec le soutien du Gouvernement.
Le présent amendement substitue àl’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par le I del’article 16 du projet de loi une disposition ayant le même objet,qui vise à aménager les conditions d’engagement de laresponsabilité pénale des propriétaires et détenteurs de chiens deprotection de troupeau.
Il vise à prendre en compte desconditions particulières d’exercice de cette activité deprotection, dont le développement est rendu nécessaire parl’accroissement des populations de loups. Elle implique notammentque ces animaux, lorsqu’ils sont en action de protection detroupeau, peuvent se situer hors de la surveillance effective deleur détenteur, dans des zones susceptibles d’être fréquentées pard’autres usagers.
A cet effet, il institue uneprésomption simple d’absence d’engagement de la responsabilitépénale du détenteur ou du propriétaire de l’animal dans le cas d’undommage causé par celui-ci ayant entraîné une incapacité de totalede travail, lorsque les prescriptions imposées par les différentesrèglementations applicables à ces animaux ont été respectées.
Cet encadrement permettra d’assurerune plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou auxpropriétaires des chiens de protection de troupeau, sans exonérerceux-ci de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause lesdroits de la victime en matière de responsabilité civile.