ART. 13	N°4687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4687
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Après ledixième alinéa du II de l’article L. 171‑8 du code del’environnement, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« « 5° Obliger à laréalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux del’environnement, et notamment à la reconnaissance et à laprotection des espèces et habitats. »
« II. – L’articleL. 415‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié : 
« 1° Au premier alinéa du1° , après le mot : « fait », sont insérés lesmots : « commis de manière intentionnelle ou parnégligence grave » ;
« 2° Après le d, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Est présumé ne pascommettre les faits visés aux a à d de manière intentionnelle oupar négligence grave notamment la personne qui exécute uneobligation légale ou réglementaire ou les prescriptionsassortissant une autorisation administrative ou des activitésprévues par des documents de gestion mentionnés à l’articleL. 122‑3 du code forestier. »
« 3° Après le douzièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les infractionsvisées au 1° , les personnes morales encourent une amende de24 millions d’euros ».
« 4° Après le 6° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autoritéadministrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnesmorales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présentarticle, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I etles III à V de l’article L. 173‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement substitue àl’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue parl’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet,qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à laconservation d’espèces animales non domestiques, d’espècesvégétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêtgéologique prévu à l’article L. 415‑3 du code del’environnement.
A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas danslesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ou parnégligence grave.
Il présume en outre que toute intentionnalité ou négligencegrave sont exclues lorsque l’atteinte est commise dans le cadre del’exécution d’une obligation légale ou réglementaire, lorsque lapersonne concernée se conforme aux prescriptions assortissant uneautorisation administrative ou met en œuvre des actions prévues pardes documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du codeforestier.
Il alourdit corrélativement la peine encourue pour ce délit parles personnes morales, en la portant à une amende d’un maximum de24 millions d’euros, conformément à la proposition de directive duParlement européen et du Conseil relative à la protection del’environnement par le droit pénal dans sa rédaction résultant dela résolution du Parlement européen du 27 février 2024.
Dans tous les cas, et notamment lorsque les faits ont été commissans intentionnalité ni négligence grave, il prévoit une nouvellesanction administrative consistant en la réalisation d’un stage desensibilisation aux enjeux de l’environnement sans préjudice desautres mesures pouvant être prononcées sur le fondement desarticles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Il prévoit enfin que l’action publique peut être éteinte par unetransaction proposée par l’administration, acceptée par l’auteur del’infraction et homologuée par le procureur de la République. Sonintention est d’encourager le recours à la transaction pénale,notamment lorsque l’atteinte à la conservation des espèces animaleset végétales, des habitats naturels et des sites géologiquesrésulte de l’entretien d’une haie en dehors des périodesautorisées.