APRÈS ART. 13 BIS	N°4692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4692
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
I. - Pour une durée de quatre ans àcompter de la promulgation de la présente loi, est mise en placesur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant àfusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur lesexploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façonconcomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises àcontrôle en vertu du droit en vigueur.
II. - Au plus tard douze mois avantle terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de celle-ci, et détermineles conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeHorizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée dequatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôlesopérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniersvérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble desdispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
Ainsi, les contrôles seront moinsfréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situationactuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés aucours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire,environnemental ou encore concernant les aides de la politiqueagricole commune.