APRÈS ART. 13 BIS	N°4694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4694
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
I. - À compter du 1erjanvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opéréssur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que cesderniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensembledes dispositions soumises à contrôle en vertu du droit envigueur.
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et lescontrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1erjanvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitantele respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle envertu du droit en vigueur.
Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs,en lieu et place de la situation actuelle où il arrive queplusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année,tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernantles aides de la politique agricole commune.