ART. 14	N°4697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4697
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux de tailleou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques etdes chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et lacommodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêtgénéral qui visent à garantir la sécurité publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à qualifier de travaux d’intérêt général quivisent à garantir la sécurité publique les travaux de taille oud’élagage des haies implantées le long des voies publiques et deschemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité dela circulation.
Au titre de la PAC les règles debonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent detailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avantpar les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure desvoiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulenteffectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagagevoient leur activité perturbée et décalée.
La réglementation peut apparaîtrecomme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultésavec des riverains pour la mise en œuvre des dispositions del’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives àla taille de leurs haies qui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour labiodiversité, elles sont impliquées par la mission de servicepublic des voiries.
Il est important que la liberté, lasûreté et la commodité de la circulation soient assurées et que lestailles ou élagages rendus nécessaires puissent avoir lieu pour lasécurité publique.