APRÈS ART. 12	N°4698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4698
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural ont pour obligation d’établir unfonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliserleurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupementsfonciers agricoles d’épargne afin d’accompagner et de sécuriserl’installation de nouvelles exploitations agricoles.
II. – Les modalités d’application du présent article sontdéfinies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à renforcer la place des SAFER, qui auront pourobligation d’établir un fonds de portage avec des établissementsbancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lienavec les groupements fonciers agricoles d’épargne afind’accompagner et de sécuriser l’installation de nouvellesexploitations agricoles.