APRÈS ART. 19	N°4699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4699
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime estcomplétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Le ministrechargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missionsrelatives à la délivrance, à la modification et au retrait desdifférentes autorisations préalables à la mise sur le marché et àl’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et lesadjuvants mentionnés à l’article L. 253-1, ainsi que pour lesmatières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes etsupports de culture mentionnés à l’article L. 255-1.
«Les décisions de délivrance, demodification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présentarticle sont prises par le Ministre après avis éclairé etcirconstancié de l’agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agricultured’exercer les missions relatives à la délivrance, à la modificationet au retrait des différentes autorisations préalables à la misesur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis del’ANSES.
L’Agence nationale de sécuritésanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) est un établissement public à caractère administratif,placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, del’agriculture, de l’environnement, du travail et de laconsommation.
Depuis la loi du 13 octobre 2014d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSESest chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports deculture et des adjuvants.
Or, certaines décisions ont unimpact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sontinquiets face aux retraits successifs de molécules essentielles àla production agricole et au maintien de filières compétitives. Cesinterdictions suscitent des inquiétudes dans un contexte où ellesne sont pas appliquées à l’échelle européenne, entrainant ainsi desdistorsions de concurrence pour les agriculteurs français.
A titre d’exemple, après l’arrêt dela Cour de Justice de l’Union européenne interdisant l’usage desnéonicotinoïdes (NNI), le S-Métolachlore est menacé d’interdiction.Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alorsmême que la procédure européenne de réexamen de l’autorisation demise en marché de la molécule n’est pas arrivée à son terme.
Cet amendement vise donc à éviterdes situations de surtransposition réglementaire et donc desdistorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Unioneuropéenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider del’autorisation ou de l’interdiction des molécules dans le cadred’une double exigence sanitaire mais aussi de coordination avec ledroit européen dans l’intérêt des filières et de la souverainetéagricole française.