ART. 14	N°4701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4701
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Art. L. 412‑21. – La haie régiepar la présente section s’entend de toute unité linéaire implantéeà plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le caséchéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces,les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans leshaies les alignements d’arbres caractérisés par la présenced’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquementd’arbres, à l’exclusion des allées d’arbres et des alignementsd’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haiesimplantées en bordure de bâtiments ou sur une place, quiconstituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à unehabitation ou qui se situent à l’intérieur de cetteenceinte. »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à préciser et clarifier la définition de la haiesur la base du règlement européen en la matière, afin d’accordernotre droit national avec les principes de l’Union européenne, cequi permettra de mettre un terme aux confusions existantes à cejour.