ART. 10	N°4703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4703
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise àsimplifier la rédaction du présent article afin d’éviterd’introduire des contraintes sur les agriculteurs.
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituerdans le cadre de la création de « France servicesagriculture » enregistrera toutes les personnes ayantbénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau« France services agriculture » et, éventuellement, suiviles formations prescrites.
L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, seradonc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, sinécessaire.
Il est donc proposé de supprimer la mention suivante :« Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil etd’accompagnement créé par le présent article reçoivent uneattestation qu’elles doivent être en mesure de présenter surdemande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, quicréent une obligation particulière, à la charge desagriculteurs.