ART. 14	N°4705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4705
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Les conditions danslesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en casd’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et desbiens ou l’intégrité des réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à laprocédure de déclaration/autorisation de destruction de haielorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgencerelative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’àl’intégrité des réseaux.
Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure quis’applique déjà de manière générale.
L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où uneaction serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque dechute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ouélectrique, etc.).
Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales,sur les délais par exemple. Pour cette raison, il est renvoyé à undécret qui pourra prévoir, notamment, la possibilité de réaliserles travaux sans déclaration/autorisation préalable sous réserved’une régularisation postérieure dans un délai donné.