ART. 14	N°4706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4706
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 14
I. – Supprimerl’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudicedu I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixéedans chaque département par l’autorité administrative compétente entenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeuxlocaux au regard des périodes de nidification et des spécificitéset conditions climatiques et pédologiques dudépartement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Horizonset apparentés vise à territorialiser la période d’interdiction detravaux sur les haies selon les spécificités propres à chaquedépartement.
Etant donné la diversité des conditions climatiques etpédologiques sur le territoire français, entre Nord et Sud, entrezone de plaine et zone de montagne, appliquer de manièreindistincte une même période d’interdiction de travaux sur leshaies conduit à une disposition déconnectée de la réalité desterritoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonneapplication sur l’objet de la mesure : la protectiond’habitats pendant la période de nidification.
La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalitédes aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE9), demandant la définition de l’interdiction d’une période detaille des haies. Rien n’interdit une application différentiée,adaptée au territoire, de cette disposition, une telledifférentiation étant d’ores et déjà mobilisée sur d’autresdispositions de la conditionnalité.