ART. 10	N°4720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4720
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih
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ARTICLE 10
I. – Supprimer lapremière phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire départemental uniquequi accompagne la création de « France servicesagriculture » permettra d’enregistrer toutes les personnesbénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau« France services agriculture » et, éventuellement, ayantsuivi les formations prescrites.
L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, seradonc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, sinécessaire.
Il est donc proposé de supprimer la mention suivante :« Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil etd’accompagnement créé par le présent article reçoivent uneattestation qu’elles doivent être en mesure de présenter surdemande de l’autorité administrative. », ainsi que l’alinéa 36, quireprend cette obligation à la charge des agriculteurs.