ART. 10	N°4722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4722
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« Art. L. 330‑6. – I. – Tout porteur d’unprojet d’installation en vue d’exercer une activitéagricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou d’un projetde cession d’une exploitation agricole ou à un moment clé de sa vieentrepreneuriale prend contact avec le point d’accueil prévu au4° de l’article L. 511‑4 compétent pour ledépartement dans lequel il envisage son installation, ou danslequel se situe le siège de l’exploitation à céder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unaccompagnement aussi qualitatif lors de l’installation,
que de la transmission ou de moments clés de la carrière del’agriculteur. La qualité des
services offerts par France Services Agriculture doiventprofiter à l’ensemble des agriculteurs
lors des étapes stratégiques de leur vie d’entrepreneur