ART. PREMIER	N°4728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4728
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérerles deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture  prévu à l’articleL. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un observatoire national de l’installation etde la transmission. Ce dernier rend public annuellement uneévaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suividéfinis par décret après consultation des instances citées àl’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer etcaractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques detransmission-reprises d’exploitations aux échelles départementale,régionale et nationale ; notamment en rendant compte desprofils des porteurs de projet, des nouveaux installés ourepreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de latypologie des installations en fonction de la production, du modede production dont l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerle cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi dela mise en oeuvre de la politique d’installation et detransmission en agriculture. En effet, le succès de cettepolitique est crucial face au défi démographique que rencontre laprofession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et detransition agroécologique et climatique. Pourtant, seseffets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveaunational où Chambres d’agriculture France ne publie que peud’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparitéssur les éléments disponibles pour objectiver cette politique.Il est néanmoins établi qu’une importante proportion decandidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce quenous ne pouvons plus nous permettre.
Ainsi, il est proposé que lesinstances nationales et régionales associées à la mise en oeuvrede cette politique soient chargées d’en produire uneévaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que lamise en place du point d’accueil départemental unique et du réseauFrance services agriculture vont modifier en profondeur leparcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etatsoit responsable de la mise en place d’un “Observatoire nationalde l’installation et de la transmission” en lieu et place deChambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cettepolitique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà deschambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vudu peu de données publiées par Chambres d’agriculture France.Il est proposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décreten tenant compte d’un certain nombre de paramètres dont uneconnaissance fine semble essentielle pour piloter efficacementcette politique.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA,le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.