ART. 10	N°4734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4734
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
 
Rédiger ainsil’alinéa 30 : 
« 4° Le sixième alinéa del’article L. 513‑1 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient en repli del’amendement proposant de créer un « Observatoire national del’installation et de la transmission », via un comitéconsultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer lecadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise enœuvre de la politique d’installation et de transmission enagriculture. En effet, le succès de cette politique est crucialface au défi démographique que rencontre la profession et auxenjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologiqueet climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les éléments disponibles pour objectivercette politique. Il est néanmoins établi qu’une importanteproportion de candidats à l’installation abandonnent en cours deroute, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
 
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
 
Il est aussi proposé que l’État soit responsable de la mise enplace d’un « Comité national de l’installation et de latransmission » en lieu et place de Chambres d’agricultureFrance pour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.
 
Enfin, il est proposé que l’État remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat. Cet amendement a ététravaillé avec la FADEAR, le Réseau CIVAM, la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique, le Mouvement Inter-Régional des AMAP, leRENETA, SOL, et Terre de Liens, membres du Collectif Nourrir