ART. PREMIER	N°4739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°4739
présenté par
M. Neuder
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , ainsi qu’en veillant à ceque des normes allant au-delà des exigences minimales des normeseuropéennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées etévaluées avant leur adoption »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire dans la loi une exigence de justification etd’évaluation systématique de toute norme française allant au-delàdes exigences minimales européennes en matière agricole et ce, enamont de leur adoption au Parlement.
Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs.