ART. PREMIER	N°4742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°4742
présenté par
M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Nury, Mme Périgault, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delàdes exigences minimales des normes européennes ne soient adoptéesque lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire dans la loi une exigence de justification etd’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delàdes exigences minimales européennes en matière agricole et ce, enamont de leur adoption au Parlement.
Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs.