ART. PREMIER	N°4744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4744
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 52 par lesquatre phrases suivantes :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que duréseau « France services agriculture » prévu àl’article L 330‑6.  Pour assurer le suivi de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État meten place un « Observatoire national de l’installation et de latransmission ». Ce dernier rend public annuellement uneévaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suividéfinis par décret après consultation des instances citées àl’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer etcaractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques detransmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales,régionales et nationale ; notamment en rendant compte desprofils des porteurs de projet, des nouveaux installés ourepreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de latypologie des installations en fonction de la production, du modede production dont l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose derenforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivide la mise en œuvre de la politique d’installation et detransmission en agriculture. En effet, le succès de cette politiqueest crucial face au défi démographique que rencontre la professionet aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitionagroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent maldocumentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambresd’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore auniveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponiblespour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’uneimportante proportion de candidats à l’installation abandonnent encours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre. Ainsi,il est proposé que les instances nationales et régionales associéesà la mise en œuvre de cette politique soient chargées d’en produireune évaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que lamise en place du point d’accueil départemental unique et du réseauFrance services agriculture vont modifier en profondeur le parcoursà l’installation. 
Le présent sous amendement a ététravaillé avec le Collectif Nourrir.