ART. PREMIER	N°4745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4745
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« sont d’intérêt généralmajeur en tant qu’ils ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , qui contribue à la défensede ses intérêts fondamentaux ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement vise àclarifier la rédaction de l’article 1 en veillant à s’assurerque les notions d’intérêt général majeur et d’intérêts fondamentauxne viennent pas complexifier le droit. Il vise à supprimer lesmentions qui risquent de créer des conflits de normes notammentavec le droit de l’environnement, mais également à sécuriser lesagriculteurs dans leurs activités et éviter que soit considérerl’ensemble des activités agricoles comme des activités« publiques ». 
Une telle déclaration d’intentionn’est en rien un gage d’efficacité des politiques publiques et neserait être admise comme le moyen ultime de protection de notreagriculture. 
La notion « d’intérêtgénéral majeur », viendrait se surajouter à d’autres notionsqui existent déjà en droit positif : une notion de raisonimpérative d’intérêt public majeur ; une notion d’intérêtnational majeur ; une notion d’intérêts fondamentaux de lanation et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvellenotion, qui n’a pas d’existence juridique ce jour, et dont lescontours juridiques ne sont pas clairement définis, porte atteinteà l’impératif de lisibilité et de clarté du droit. L’atteinte àl’impératif de lisibilité du droit de cet article est d’autant plusmanifeste que l’ambition affichée par l’exécutif sur la portée decet article est non seulement contraire au principe constitutionnelde protection de l’environnement, mais également trompeuse sur saportée normative réelle.
Le Conseil d’État dans son avis auprojet de loi que la mention des « intérêtsfondamentaux » est également problématique puisqu’elle nerevêt aucune utilité, réaffirmant que la « portée d’une tellemention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse ». Le rapport de la commission lui-même préciseque la notion d’intérêt général majeur est « d’un intérêtjuridique relatif ».