ART. PREMIER	N°4756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4756
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 1 bis ° Dedévelopper des outils fiscaux et réglementaires permettant deprotéger les productions agricoles nationales de la concurrenceétrangère en garantissant un niveau de prix stable pour lesconsommateurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement viseproposer que la politique agricole ait pour finalités ledéveloppement d’outils capable de favoriser un protectionnismeintelligent qui assure et renforce notre souveraineté alimentairesans perte de pouvoir d’achat pour les consommateurs.