ART. PREMIER	N°4769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4769
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Valentin, M. Forissier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Petex, M. Brigand et M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« 6° bis D’avoirla capacité de proposer systématiquement une alternative pourchaque méthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé oumodifié et pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activitésagricoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de la réécriturede l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pasd’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujoursproposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interditpouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors deleurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré lespromesses, cette disposition législative est absente du projet deloi.
Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole etalimentaire de notre pays.
En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans desimpasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur desalternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de pouvoir formaliser dans la loi, etinscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays,le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».