ART. PREMIER	N°4777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4777
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 36 :
« De mettre en place un régimepublic et universel de prévention, d’assurance et de gestion desrisques en agriculture, incluant la protection contre l’ensembledes aléas climatiques, sanitaires etenvironnementaux ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de ce sous-amendementdéfendent la création d’un véritable régime public de gestion et deprévention des risques en agriculture,
Il convient de rompre avec des décennies de privatisation del’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avecdes garanties publiques. Les réformes successives ont contribué nonseulement à abaisser le champ couvert par la garantie universellepublique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation despetites exploitations et des structures déjà fragiliséeséconomiquement.
A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et dangereusepour la grande majorité des exploitations, nous défendons lamise en œuvre d’un véritable régime assurantiel public. Ce dernierbénéficierait de financements issus de la Politique agricolecommune (PAC) ainsi que d’une mise à contribution des revenusfinanciers de la grande distribution, de l’industrieagroalimentaire et de l’agrofourniture, mais aussi des secteursbancaires et assurantiels. 
Ce régime doit permettre à l’ensemble des producteurs d’êtrecouverts, avec une contribution accessible dont le montant seraitassis sur une cotisation proportionnelle à la superficie et à lataille du cheptel.
Ce nouveau régime public ne doit pas se limiter à la seuleindemnisation mais accompagner dans la durée l’adaptation audérèglement climatique de l’ensemble des exploitations. Cela passepar un renforcement des moyens alloués à la recherche agronomiquepublique, conjointement à la transformation des pratiquesagricoles.
Une proposition de loi présentant l’architecture de ce nouveaurégime avait été portée par la proposition de loi n°2809d’André Chassaigne du 7 avril 2020 visant à instaurer un régimepublic d’assurance et de gestion des risques.