ART. PREMIER	N°4779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4779
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par lesmots :
« etnationale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àfaire référence au respect de la réglementation européenne maiségalement de la réglementation nationale en matière de protectiondes agriculteurs contre la concurrence déloyale. 
En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires etenvironnementales sont de portée nationales et doivent être prisesen compte dans les finalités de la politique en faveur del’agriculture.