ART. PREMIER	N°4789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4789
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 48, aprèsle mot :
« essai », 
 
insérer les mots :
« et d’autres formesd’expérimentation de la pratique agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu despropositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise àélargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents poursoutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de testd’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai qui estmentionné à l’article 1 puis défini à l’article 10bis, mais quin’est qu’une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Ledroit à l’essai renvoie à l’accueil de nouveaux associés dans unestructure déjà existante, et au regroupement de deux exploitationsou plus. Ce dispositif est utile, mais c’est un cadre juridique etpratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projetsportés par les futurs agriculteurs. 
Elargir la formulation permettrait de renvoyer aussi auxdispositifs dits « espaces-test agricoles » qui se développent dansnos territoires ces dernières années, notamment dans ma région enCentre-Val-de-Loire qui leur apporte son soutien via le fondsFEADER, et aide au développement d’espace-test comme celui duPerche, celui des prés d’Amont à Blois, ou dans ma ville de Tourscelui de l’Agrocampus de Tours-Fondette.
Ces espaces-test permettent à un candidat à l’installationd’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle quiest mise à sa disposition. Le cadre juridique du Contrat d’Appuiaux Projet d’Entreprises, lui permet d’être hébergé juridiquementet financièrement par une entreprise dite « couveuse ». La parcelleest soit la propriété d’une association, soit la parcelle qu’unexploitant partant bientôt à la retraite prévoit de céder.
Ces espaces-test permettent decréer une étape d’accompagnement à l’émergence des projets qui, del’avis du CGAAER, n’existe pas suffisamment aujourd’hui, conduisantcertains aspirants agriculteurs à abandonner leurprojet. 
Ils facilitent l’installation depersonnes Non Issues du Monde Agricole (NIMA), celles-cireprésentant une grande partie des porteurs de projets enespaces-test ; 
Dans le cas où les espaces-test sefont sur la parcelle d’agriculteurs partant bientôt en retraite,les espaces-test facilitent les transmissions par la création d’unlien de confiance entre un cédant et un repreneur qui a un statutnon pas de stagiaire ou de salarié mais d’entrepreneur ;
Ils renforcent la présence sur leterritoire d’une agriculture en meilleure adéquation avecl’environnement puisqu’un une grande partie des porteurs de projetsen espaces-test souhaitent s’installer en agriculture biologique ouraisonnée ; 
Enfin, ils sont des outils dedynamisation de l’économie du territoire, en s’intégrant notammentaux Projets Alimentaires Territoriaux, comme celui dans celui duGrand Angoulême, ou de Tours Métropole Val de Loire. 
Les espaces-test agricolesrépondent à beaucoup des objectifs affichés dans ce projet de loid’orientation agricole. Il faut les soutenir en adoptant d’abordune formulation qui permette d’inclure les espaces-test.