ART. PREMIER	N°4793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4793
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échangede l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de laFrance. Il dresse un panorama complet des actions menéespar le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par cesaccords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts desagriculteurs français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La colère paysanne se fait entendredans toute la France. 
Confrontés à l’inflation normative, au matraquage fiscal et à laconcurrence déloyale, nos agriculteurs n’arrivent plus à vivre deleur travail. Les accords de libre-échange tels qu’ils existentaujourd’hui génèrent l’importation de produits agricoles à bascoûts et de piètre qualité, créant ainsi une concurrence déloyalequi ruine des filières entières et nuit à la santé desFrançais.
Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de remettre auParlement un rapport exhaustif explicitant les actions menéesjusqu’à présent par le Gouvernement contre la concurrencedéloyale.