ART. PREMIER	N°4794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°4794
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrasesuivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvretoute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoinsdes professionnels de la filière agricole, notamment viticole, enmatière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La viticulture française estaujourd’hui menacée par la concurrence déloyale imposée par l’Unioneuropéenne. Confrontée à un enchevêtrement de normes absurdes, auxdéfis du changement climatique, et à une baisse de la consommationde vin, le secteur traverse actuellement une crise sansprécédent.
Les vins étrangers inondent le marché français à des prixdérisoires, compromettant la survie économique des exploitationsviticoles françaises. En effet, les viticulteurs français seretrouvent en concurrence avec des vins produits engrande majorité à l’étranger et moins onéreux.
Face à cette menace pour notre filière viticole, il estimpératif que les politiques publiques prennent des mesuresrapides pour renforcer les contrôles sur les importations.