ART. PREMIER	N°4795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4795
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéasuivant :
« 4° bis En instaurant un moratoire sur la négociation denouveaux accords de libre-échange ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article premier stipule que les politiques publiques doivents’engager à mettre en œuvre les actions nécessaires pour protégerla souveraineté alimentaire de la France.
Or, il ne contient aucune disposition sur la concurrencedéloyale due à la politique commerciale menée par l’Unioneuropéenne depuis vingt ans.
Aujourd’hui, les accords de libre-échange inondent le marchéeuropéen de produits provenant de l’autre bout du monde et nerespectent pas les normes françaises.
Les agriculteurs français ne peuvent plus tolérer l’inaction dugouvernement face à cette situation alarmante.
Il convient également de rappeler que l’Union européenne négocieactuellement de nouveaux accords de libre-échange, entre autresavec l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, le Mercosur, les Philippineset la Thaïlande.
Déclencher un moratoire sur ces accords, comme le propose Marine LePen depuis longtemps, permettrait ainsi de mettre fin à laconcurrence déloyale que l’Union européenne impose régulièrementaux agriculteurs français.
Tel est l’objet de cet amendement.