ART. PREMIER	N°4812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4812
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° bis Dereconnaître les contraintes topographiques et climatiquesspécifiques aux territoires de montagne, notamment le relief et lavulnérabilité aux phénomènes climatiques en renforçant lespolitiques de compensation de handicaps naturels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantirque les politiques publiques visant à assurer la souverainetéalimentaire de la France prennent en compte les particularités desterritoires de montagne.
A cette fin, il est proposé d’ajouter un alinéa dans le premierarticle, afin de mentionner les territoires de montagne comme desenjeux de la souveraineté alimentaire dans le livre préliminaire duCode rural et de la pêche maritime.
Ces territoires sont en effet confrontés à des contraintestopographiques et démographiques uniques, telles que le reliefgéographique et la forte vulnérabilité aux phénomènes climatiques.Afin de soutenir efficacement les exploitations agricoles demontagne, il est indispensable d’adapter les politiques publiquespour garantir leur viabilité et contribuer au développementéconomique et social de leurs territoires.