Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16	N°4813 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4813 (Rect)
présenté par
M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp et M. Travert
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 et 3les treize alinéas suivants :
« II. – La section 2du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsimodifiée : 
« 1° L’article 222‑19‑2 est complété par unII ainsi rédigé :
« « II. – L’absence de négligence, maladresse,imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudenceou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présuméelorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protectiondu troupeau et qu’il a été identifié en application de l’articleL. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« « La présomption prévueau premier alinéa du présent II n’estapplicable :
« « 1° Qu’aupropriétaire ou au détenteur d’un animal ayant fait l’objet demesures prescrites par le maire ou, à défaut, le représentant del’État dans le département en application de l’articleL. 211‑11 du code rural et de la pêche maritime, qui s’estconformé à celles-ci ;
« « 2° Qu’aupropriétaire ou au détenteur ayant soumis l’animal à l’évaluationcomportementale ordonnée dans les conditions de l’articleL. 211‑14‑1 du même code ou ayant, s’il y a lieu, déclaré uncas de morsure et soumis l’animal à l’évaluation comportementaleprévue à l’article L. 211‑14‑2 dudit code ;
« « 3° Qu’aupropriétaire ou au détenteur de l’animal qui s’est conformé auxmesures prises par le maire sur le fondement de l’articleL. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales oupar le représentant de l’État dans le département sur le fondementde l’article L. 2215‑1 du même code. »
« 2° L’article 222‑20‑2 est complété par un II ainsirédigé :
« « II. – L’absence de négligence, maladresse,imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudenceou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présuméelorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protectiondu troupeau et qu’il a été identifié en application de l’articleL. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« « La présomption prévueau premier alinéa du présent II n’estapplicable : 
« « 1° Qu’aupropriétaire ou au détenteur d’un animal ayant fait l’objet demesures prescrites par le maire ou, à défaut, le représentant del’État dans le département en application de l’articleL. 211‑11 du code rural et de la pêche maritime, qui s’estconformé à celles-ci ;
« « 2° Qu’aupropriétaire ou au détenteur ayant soumis l’animal à l’évaluationcomportementale ordonnée dans les conditions de l’articleL. 211‑14‑1 du même code ou ayant, s’il y a lieu, déclaré uncas de morsure et soumis l’animal à l’évaluation comportementaleprévue à l’article L. 211‑14‑2 dudit code ;
« « 3° Qu’aupropriétaire ou au détenteur de l’animal qui s’est conformé auxmesures prises par le maire sur le fondement des articlesL. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales oupar le représentant de l’État dans le département sur le fondementde l’article L. 2215‑1 du même code. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prédation touchant les troupeauxd’ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risquecroissant sur le territoire national, et affecte fortement leséleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement etmatériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage.L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes lesmesures de protection mises en place par les éleveurs, à la demandeet avec le soutien du Gouvernement.
Le présent amendement substitue àl’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par le I del’article 16 du projet de loi une disposition ayant le mêmeobjet, qui vise à aménager les conditions d’engagement de laresponsabilité pénale des propriétaires et détenteurs de chiens deprotection de troupeau.
Il vise à prendre en compte desconditions particulières d’exercice de cette activité deprotection, dont le développement est rendu nécessaire parl’accroissement des populations de loups. Elle implique notammentque ces animaux, lorsqu’ils sont en action de protection detroupeau, peuvent se situer hors de la surveillance effective deleur détenteur, dans des zones susceptibles d’être fréquentées pard’autres usagers.
A cet effet, il institue uneprésomption simple d’absence d’engagement de la responsabilitépénale du détenteur ou du propriétaire de l’animal dans le cas d’undommage causé par celui-ci ayant entraîné une incapacité de totalede travail, lorsque les prescriptions imposées par les différentesrèglementations applicables à ces animaux ont été respectées.
Cet encadrement permettra d’assurerune plus grande sécurité juridique aux détenteurs ou auxpropriétaires des chiens de protection de troupeau, sans exonérerceux-ci de toute responsabilité pénale, ni remettre en cause lesdroits de la victime en matière de responsabilité civile.